Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/07/2009 — Amendement N° 328 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Méhaignerie
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la...
