Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/10/2007 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Bur, M. Méhaignerie, M. Door, M. Apparu, M. Préel
I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...
22/10/2007 — Amendement N° 31 au texte N° 284 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Bur, M. Méhaignerie
I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, par une majoration sal...
