Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2007 — Amendement N° 48 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Méhaignerie
I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à ...
