Les amendements de Pierre Méhaignerie pour ce dossier
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Je voulais simplement donner le sentiment de la commission des affaires sociales. Telle qu'elle était écrite à l'origine, la proposition de loi nous apparaissait difficilement applicable. Je remercie le rapporteur, qui a parfaitement raison sur ce point, d'avoir dit qu'il fallait susciter le débat et approfondir la question. Il faut bien sûr c...
