Les amendements de Pierre Méhaignerie pour ce dossier
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Je voudrais rappeler en quelques mots àM. Michel Issindou les conditions dans lesquelles la commission des affaires sociales a examiné l'article 30. Comme il le sait déjà, nous avons rendu l'avis de la commission au lendemain du conseil des ministres, pour trois raisons. Premièrement, il fallait examiner cet article avant la suspension de troi...
La majorité a très largement soutenu ce texte, parce que c'est un texte solide, juste, et surtout, responsable. Nous avons examiné en profondeur cet article 30, et je tenais à le rappeler à M. Issindou.
