Opérations spatiales

Monsieur le président, je souhaite tout d'abord m'associer aux propos élogieux exprimés par Mme la ministre à l'égard de notre regretté collègue Christian Cabal, et à l'égard des femmes et des hommes de l'ESA, du CNES, d'Arianespace, et des industriels qui écrivent chaque jour une page de l'épopée spatiale dont nous sommes fiers. La France, do...

Cet amendement précise la définition du dommage, afin d'y inclure, comme le souhaitait Mme Berthelot, les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique.

Il convient de définir la phase de maîtrise, qui complète utilement la définition de la phase de lancement. C'est important en particulier en termes de responsabilité des différents opérateurs.

Cet amendement précise les obligations des opérateurs et les met en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 13.

Il est important, si l'assurance est la forme de garantie financière présentée par l'opérateur, que le décret précise la base de l'assurance souscrite. En effet, la garantie devra être déclenchée par le fait dommageable, compte tenu de la durée très importante pouvant s'écouler entre l'incident et le dommage dans le secteur spatial.

Il convient de préciser dans le décret que l'opérateur peut être dispensé de l'obligation d'assurance ou d'une autre garantie financière en dehors des phases de lancement, de manoeuvre ou de désorbitation de l'engin spatial, comme c'est d'ores et déjà la pratique contractuelle en matière d'assurance. En dehors de ces phases, l'opérateur est ain...

La commission a rejeté cet amendement. C'est en amont, lors de la délivrance des autorisations, qu'il convient d'écarter les opérateurs peu scrupuleux.

La rédaction proposée par l'amendement apporte deux précisions à la responsabilité de l'opérateur : l'une dans l'espace, pour les dommages causés dans l'espace extra-atmosphérique ; l'autre dans le temps, en généralisant des dispositions déjà appliquées pour les phases de lancement.

La commission n'a évidemment pas statué sur cette modification importante. À titre personnel, je n'y suis pas favorable. Il me semble que le texte avait atteint un bon équilibre. Il remplace une autorisation systématique pour les activités spatiales. Il canalise la responsabilité sur l'opérateur. En contrepartie, il est normal que celle-ci soi...

Il s'agit d'étendre aux dommages causés par un objet spatial les règles s'appliquant aux accidents nucléaires.

Il paraît préférable que la délégation reçue par le président du CNES en matière de sécurité soit de plein droit afin que la continuité de l'action de l'État soit assurée, notamment en cas de mesures d'urgence à prendre.

Cet amendement, cosigné par Mme Berthelot, est un amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée. Ce dispositif est parallèle à prévu au paragraphe I bis de l'article 21.

La présente loi n'entre pas dans les exceptions au régime d'applicabilité directe des lois et règlements conférés à Mayotte depuis le 1er janvier 2008 par la loi organique n° 2007223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer. La référence à Mayotte est donc inutile.