Amendements de Pierre Lasbordes

Dans cet article, substituer aux mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État », les mots : « dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État est inutile dans cet alinéa puisque le deuxième alinéa de l'article...