Les amendements de Pierre Gosnat pour ce dossier
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Cet article entend tout simplement permettre aux forces de l'ordre de se raccorder aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs. La mise en place généralisée des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux publics ou privés conduit notre société à s'interroger sur l'idée qu'elle se fait du respect de la vie privée. Certes, la vidéosurveill...
Cet article 4 ter a été introduit par la commission et a pour objet de remplacer le mot « entravant » par le mot « empêchant » dans la définition du délit d'occupation abusive des halls d'immeuble. Ce délit est ainsi défini par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ...
Cet article introduit encore dans notre code pénal une nouvelle infraction : le fait de commettre en réunion, et de manière agressive ou sous la menace d'une arme, une vente irrégulière dans un lieu public. Ce nouveau délit est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Aujourd'hui, la vente à la sauvette ou la vente sauvage...
L'article 6 alourdit les peines prévues pour les vols et extorsions commis dans des établissements scolaires ou à leur proximité immédiate. Il complète ainsi les dispositions du code pénal, afin de porter les peines encourues de trois à cinq ans en cas de vol et de cinq à sept ans en cas d'extorsion. Ne nous trompons pas de débat : le phénomèn...
« Il faut évidemment réprimer les actes, mais aussi déployer une pluralité d'initiatives pour s'attaquer aux causes de la délinquance ». Tel est le sens de notre amendement de suppression de l'article 6.
L'article 7 comporte essentiellement deux dispositions. La première concerne l'intrusion injustifiée dans un établissement scolaire. Aujourd'hui, elle est sanctionnée par une contravention de cinquième classe et, à titre complémentaire, de la confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction et d'un travail d'intérêt général pour une...
Il faut insister là-dessus, car l'occupation des établissements scolaires est depuis quelques décennies un moyen pour certains de faire entendre leurs revendications. On peut le réprouver mais, jusqu'à présent, cela n'avait jamais été considéré comme un délit. Mais vous choisissez de criminaliser des modes d'action qu'utilisent, sans pratiquer...
