Projet de loi de finances pour 2011

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour finalité de limiter le rattrapage du désengagement de l'État par la ponct...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. » Exposé sommaire : La participa...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) Au soutien à l'amélioration des copropriétés fragiles ou dégradées ; » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, substituer aux taux : « 0,45 % », le taux : « 0,95 % ». EXPOSE DES MOTFS La gravité de l'actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre. Tel est le sens de cet amendement. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce les moyens disponibles pour la construction de logements sociaux et l'aide au logement des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La budgétisation de la participation des entreprises à l'effort de construction, proposition issue du rapport Attali, n'est pas acceptable. Elle prépare, à l'instar de l'article 2, un désengagement financier de l'État en matière de logement social.

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement. « Ce plafonnement, pour 2008, es...

Après les mots : « ne peuvent excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « 20 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Cette modulation ne peut avoir pour effet d'augmenter les loyers des foyers dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources prévus pour l'accès au logement locatif social, ni de réduire le m...

Substituer à l'alinéa 10 les six alinéas suivants : III. - L'article L. 127-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence principale, le demandeur ne perd pas son droit à une proposition de relogement acquis en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Se justi...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise sous tutelle de l'ANPEEC.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction des plafonds de ressources portera atteinte à la mixité sociale. Il anéantira l'espoir de milliers de familles déjà inscrites sur les listes d'attente, et les contraindra à se tourner vers le locatif privé ou l'accession à la propriété, réduisant mécaniquement leur pouvoir d'achat et augme...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des cond...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire» Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des c...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La suppression du droit au maintien dans les lieux procède d'une logique louable de mobilité dans le parc social dans certaines zones géographiques caractérisées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logement. Les auteurs de cet amendement s'opposent à la présence, dans le même ar...

Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Exposé sommaire : Afin d'évite...

Supprimer les alinéa 14 à 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'augmentation importante du SLS est suffisamment incitative et ne justifie pas la suppression du droit au maintien dans les lieux.