Modification du règlement de l'assemblée nationale

L'article 64 vise à supprimer la discussion générale de l'examen des textes soumis à la procédure d'examen simplifiée. Nous pensons pour notre part que l'organisation d'une discussion générale, qui ne prévoit du reste qu'une intervention de cinq minutes de chaque représentant des groupes, est essentielle à la qualité du débat parlementaire, y c...

Cet amendement a le même objet que le précédent mais il est nécessaire d'y revenir. En effet, le risque n'est pas celui d'un trop grand pluralisme au sein des commissions mixtes paritaires. C'est même exactement le contraire ! Comment croire du reste qu'avec les règles que vous nous imposez, chers collègues membres de la majorité, vous risquiez...

Cet amendement de cohérence vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 83, qui traite du dépôt d'une motion proposant de soumettre un projet de loi au référendum. Cet alinéa prévoit la suspension du délai d'adoption de la motion par le Sénat si son inscription à l'ordre du jour du Sénat est empêchée par la mise en oeuvre des priorités prévues à l...

Le nouvel article 131 de notre règlement est en réalité une mise en musique de l'article 35 de notre nouvelle Constitution, lequel prévoit dans son deuxième alinéa que le Gouvernement doit informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger au plus tard trois jours après le début de l'intervention, en précisa...

Notre amendement va dans le sens du précédent. Nous refusons d'accorder à la Conférence des présidents la liberté de prévoir ou non des explications de vote. Lorsque le Gouvernement fait une déclaration, il est bien naturel que les députés et les groupes puissent donner leurs explications de vote. Ce n'est pas à la Conférence des présidents...

L'alinéa 8 de l'article 93 du présent texte dispose, au cas où le Gouvernement demande à faire devant l'Assemblée une déclaration sans débat, que le président de séance peut autoriser un seul orateur à répondre au Gouvernement. Certes, cette disposition est prévue dans notre règlement depuis 1959, mais ce n'est pas un gage de qualité. Nos amend...

Tel est donc l'objet de cet amendement : supprimer la disposition selon laquelle un seul orateur sera autorisé à répondre au Gouvernement.

Je suis favorable à l'idée d'un droit de suite. Je comprends la proposition du président Ayrault, mais elle me semble dangereuse pour les groupes minoritaires. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dispose de deux fois deux minutes seulement ; regrouper ses interventions n'aurait pas beaucoup de sens. Pour que cette proposition soit...

L'article prévoit que la fonction de président ou celle de rapporteur de la commission d'enquête revient de droit à un député appartenant à un groupe d'opposition. Mais l'opposition est plurielle. Il ne faudrait donc pas que ce soit toujours le même groupe d'opposition, le plus important, qui bénéficie d'un tel dispositif. Il faut éviter de s'i...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 4 de cet article relatif à la procédure d'examen des propositions de résolution européennes. Comme avant, toutes les propositions de résolution seront renvoyées à la commission chargée des affaires européennes et à la commission permanente compétente. Mais désormais, l'adoption tacite par l'Assemblée, déjà ...