Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le 3° bis de l'article 27 insère un article 136-1 au sein de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, lequel impose au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de transmettre au congrès tout projet de décision relatif : 1° Aux participati...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à ses membres », les mots : « aux membres du congrès ». Exposé sommaire : Cet alinéa 11 dispose que « le président du congrès adresse à ses membres ». Il convient d'indiquer que « le président du congrès adresse au membres du congrès ».

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été indiqué, la rédaction de l'article 183-3 n'est pas identique à celle en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer. Par conséquent, à défaut d'harmonisation, il est demandé de supprimer l'article 183-3.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa résulte d'un amendement qui s'adossait à un second amendement non adopté en commission des lois. Ayant perdue de son utilité, il y a lieu de supprimer cette insertion d'un troisième alinéa à l'article 19.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Le congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article. Le haut-commissaire est informé de cette consultation. Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réd...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'indemnité temporaire de retraite sont fixées en fonction de la date de mise en retraite. Cette indemnité est versée à nouveau à l'issue de l'absence, dès lors que la durée d'absence est comprise dans la durée autorisée, dans les conditions dans lesquelles elle éta...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressou...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...