Régulation du système de distribution de la presse

Si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais revenir un instant à ce qui a été dit lors de la discussion générale. Je remercie mes collègues de la majorité, qui ont souligné l'importance, l'urgence et l'équilibre du texte, mais je salue également la modération dont ont su faire preuve nos collègues socialistes dans leurs propos. S...

Nous partageons cette idée et allons pouvoir profiter de l'opportunité que représente ce texte équilibré pour la mettre en oeuvre. Pour ce qui est de la création d'une autorité administrative indépendante, Marcel Rogemont a dressé une liste impressionnante d'autorités indépendantes créées depuis 2007. Je vous rappelle, mon cher collègue, qu'il...

Certes, mais si nous voulons donner une force juridique au Conseil supérieur des messageries et des presses parisiennes, il faut bien qu'une autorité puisse appliquer les textes et imposer des décisions à l'ensemble du secteur, sans garantie et sans contrôle de l'État. Dans la mesure où une simple instance professionnelle ne pourrait remplir ce...

Il faut, je crois, savoir évoluer : comme l'a dit Marcel Rogemont, ce texte n'est pas une révolution, mais une évolution. Sept ministères, et trois représentants du secteur des transports SNCF, Air France et les transporteurs routiers , étaient auparavant présents dans le Conseil supérieur des messageries de la presse. Nous avons voulu recen...

Cette proposition perturberait l'équilibre général du CSMP. Auparavant, les représentants des salariés étaient trois sur vingt-sept, soit 10 % du Conseil ; avec ce texte, il y aura vingt membres, dont deux représentants des salariés, soit toujours 10 %. Salariés, dépositaires et diffuseurs disposent chacun de deux représentants, ce qui représe...

Je comprends les inquiétudes, mais je vais essayer de vous convaincre que ces amendements ne sont pas nécessaires. D'abord, et contrairement à ce que vous avez dit, cet alinéa ne constitue pas un coup de canif à la loi Bichet, bien au contraire. La loi Bichet n'oblige absolument pas les éditeurs à utiliser une messagerie ; la liberté de distri...

Mais, dans sa grande sagesse, le Sénat avec son rapporteur socialiste a amendé l'alinéa 26, afin de protéger au mieux l'équilibre actuel.

L'alinéa 26 dispose que le CSMP « définit les conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie de presse » ; et le Sénat a ajouté avec bien évidemment l'aval du Gouvernement : « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Autrement di...

Toutes les garanties sont donc réunies. J'espère vous avoir convaincu que l'alinéa 26, tout en apportant des possibilités d'évolution, protège le système coopératif et l'équilibre économique des coopératives. Avis défavorable.

Je le redis, il n'est pas question que le système coopératif soit mis à mal par des recours à des modes de distribution hors du système coopératif. Cet amendement appelle trois observations de ma part. La première est d'ordre juridique. La dérogation ici visée ne peut concerner la loi Bichet mais plutôt le contrat de groupage et de distributio...

Et si chaque kiosquier, dépositaire de presse, éditeur et messagerie demande une exception ? Le CSMP n'aura plus le temps de se projeter dans l'avenir.

Il faut être raisonnable, mes chers collègues. Le CSMP doit donner un nouvel élan à la distribution de la presse et pas passer son temps à traiter les milliers de cas qui pourraient lui être soumis. La troisième observation est d'ordre philosophique. Le système a été présenté par David Assouline comme d'application générale. Vous proposez de ...

Vous proposez de supprimer la compétence de l'autorité de régulation à émettre un avis sur l'évolution des barèmes tarifaires des messageries. Je rappelle que l'alinéa 67 a été ajouté par le rapporteur socialiste au Sénat, M. David Assouline, qui y voyait deux intérêts : d'une part, éviter les ententes illicites entre les messageries, ce qui as...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise, après son adoption en première lecture par le Sénat, le 5 mai dernier, a pour objet de réformer la gouvernance de notre système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro. Pourquoi u...

Il y a sur ce sujet un accord complet entre l'auteur de la proposition de loi, M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture du Sénat, le Gouvernement et le rapporteur du Sénat, M. David Assouline, membre du groupe socialiste. Quand l'opposition et la majorité peuvent travailler ensemble dans l'intérêt général, je crois que cela...

En revanche, c'est la gouvernance du système qui mérite d'être renforcée et c'est là notre responsabilité. En effet, depuis les états généraux de la presse écrite et dans le cadre d'une concertation nourrie par un rapport du président de l'Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, sur la réforme du CSMP, les acteurs ont eux-mêmes identifi...