Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte aurait pu aller au bout de sa logique : tel n'est pas le cas. Il est vrai que les textes précédents sont loin de résoudre tous les problèmes, notamment lorsque des maires, pour diverses raisons, refusent systématiquement de régler les frais de scolarité des enfants insc...

J'ai décidé de ne participer à aucun bal, que ce soit celui des idéologues ou celui des faux culs ! Je dis ce que je pense sur des sujets qui me paraissent importants à la fois pour l'avenir de l'école et pour celui de la République, qui se trouve, à mon avis, en grande difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si je me contente de rappeler des problèmes déjà existants dans le cadre des textes actuels, est-ce une raison pour que la proposition de loi ne soit pas l'occasion de les résoudre ? Si on doit voter une loi, autant qu'elle soit intelligente !

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que lorsqu'une commune ne peut pas accueillir les enfants, elle doit participer aux frais d'inscription dans des établissements, publics ou privés, situés à l'extérieur de son territoire. Il n'en est pas moins vrai que les dérogations posent de vrais problèmes. Pour être, depuis vingt-six ans, maire d'...

n'oublions pas que, pour diverses raisons, un grand nombre d'élèves sont d'ores et déjà dispensés de la pratique du sport ou d'autres activités. Pensez-vous que nous serons d'accord avec des médecins qui, refusant la mixité dans le cadre, notamment, de certaines activités sportives, accepteront de fournir en ce sens des dispenses aux élèves qu...

Le fait que l'aîné d'une fratrie soit scolarisé dans une école élémentaire privée de la commune voisine permet déjà d'inscrire automatiquement dans le même établissement l'ensemble de la fratrie, mais, de surcroît, la commune d'origine sera désormais obligée de payer ! Ainsi, à partir du moment où l'aîné d'une fratrie sera inscrit dans un établ...

les autres suivront, et si l'aîné a été inscrit sans dérogation, ses frères et soeurs, eux, l'obtiendront.

L'addition de toutes ces dispositions me conduit à penser que le maire devrait au moins être autorisé à donner son avis. Certes, il est nécessaire de prévoir des garde-fous contre les maires qui ne sont pas objectifs ce pourrait être le préfet ou l'inspecteur d'académie. En revanche, monsieur le ministre, il serait très dangereux de laisser l...

Une dérogation est accordée lorsque certaines prestations restauration ou garde d'enfants ne sont pas offertes par l'établissement public de la commune de résidence, car on peut comprendre qu'elles soient indispensables aux parents. Encore faut-il qu'ils puissent trouver au moins dans la commune d'accueil car ce sont souvent les communes ...

Je ne partage pas l'opinion de M . Vanneste. Si l'on suivait ce raisonnement, il faudrait supprimer les écoles maternelles et primaires un peu isolées en milieu rural, qui ont déjà du mal à exister, car cela dérange un peu les parents d'aller déposer les enfants, d'un côté, à l'école communale et, de l'autre, au collège. Il existe des ramassag...

Ainsi que je l'ai indiqué lors de la discussion générale, ce que je n'accepte pas dans ce texte pour le privé, je ne l'accepte pas davantage pour le public. Des incohérences ont permis d'arriver à des détournements de la loi par le biais de dérogations massives dans certains secteurs. L'idéal de cette proposition de loi aurait été qu'elle les ...

Dans la mesure où une commune ne dispose ni d'un collège ni d'un lycée, il est évident que l'aîné d'une fratrie sera scolarisé à l'extérieur de la commune lorsqu'il entrera dans le secondaire cela vaut du reste pour le privé comme pour le public , mais il convient d'éviter qu'une famille ne se fonde sur ce motif pour faire inscrire dans la m...

 « L'esprit de la loi, je ne connais pas » disait André Damien. Que je sache, nous sommes des législateurs, et, à un moment où on parle d'hyperparlement, je m'interroge sur la latitude qui nous est laissée pour imposer notre volonté et rédiger des textes intelligibles ! Le texte actuel permet les détournements : on constate jusqu'à 60 % d'évasi...

Je souhaite l'avis conforme d'un médecin scolaire, même si je suis conscient qu'il n'y a pas, hélas, de médecins scolaires dans tous les établissements.

Je rappelle que nous avons voté une loi contre le port du voile à l'école loi que, pour ma part, je n'ai pas votée , que d'autres débats sensibles ont lieu concernant l'espace public et que l'école publique est soumise à de nombreuses pressions et renvoie une image négative. Ce n'est pas parce que les médecins sont soumis au serment d'Hippo...