Interventions en hémicycle de Pierre-Alain Muet

Défendu ! (L'amendement n° 244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle que le dispositif a été créé en 1965. Depuis lors, de nombreuses entreprises se sont internationalisées, utilisant beaucoup d'autres dispositifs. Le bénéfice mondial est marginal en termes d'utilisation par les sociétés seules cinq sont concernées mais non en termes de coût puisqu'il représe...

Cet amendement est défendu. Je l'ai déjà présenté en projet de loi de finances. (L'amendement n° 232, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose de moduler l'impôt sur les sociétés en favorisant l'investissement plutôt que la distribution des bénéfices. Une telle stimulation de l'investissement serait bien adaptée à la situation actuelle. Il faut inciter les entreprises à investir davantage.

Le plafonnement des niches était initialement de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2011, il est passé à 18 000 euros et 6 % du revenu imposable. Cela me paraît encore très élevé. Pour empêcher l'optimisation fiscale et la forte réduction de l'impôt sur le revenu qui en résulte, je propose de plafonner l'avan...

Il s'agit de la « niche Copé ».

Nous nous appuyons sur le rapport du CPO, qui l'a étudiée en détail et a montré que ce dispositif est particulièrement favorable par rapport à la fiscalité d'autres pays. Je rappelle que cette niche consiste à supprimer le taux d'imposition des bénéfices et à le remplacer par la taxation d'une petite fraction des plus-values de participation. C...

Le présent amendement vise à étendre le dispositif, introduit dans le cadre de la loi Grenelle 2, de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques PPRT aux propriétaires bailleurs. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation...

Si elle a un coût aussi élevé, c'est tout simplement parce qu'elle n'a pas du tout l'efficacité que prétendaient ceux qui l'ont fondée. Je me souviens de M. Marini expliquant, au Sénat, que ce dispositif, du fait qu'il abaisse l'impôt sur les sociétés à un taux extrêmement faible, allait faire revenir tellement de capitaux que la baisse du taux...

Non, au propriétaire qui loue !

Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'étendre le dispositif non pas aux locataires, mais aux propriétaires bailleurs. Pour l'instant, à moins que le Sénat ne l'ait modifiée, cette mesure ne concerne que les propriétaires qui habitent leur logement. Mais, dans ces zones à risques, les propriétaires qui sont souvent des salariés ayant ach...

Monsieur le ministre, il faut lire attentivement nos amendements. Nous ne proposons pas, à l'amendement n° 290, de supprimer la « niche Copé », mais de la placer dans un contexte où elle ne favoriserait pas l'optimisation fiscale. C'est la proposition du Conseil des prélèvements obligatoires. J'attends que le Gouvernement et vous-même nous fo...

Vous l'avez fait ; c'est votre problème. Pour notre part, nous ne l'avions pas fait

pour une raison simple : c'est une politique absurde. Comme à l'époque, je pense que cette politique empêche toute réflexion intelligente sur les missions de service public, et la RGPP en est l'exemple le plus net. On me rétorquera qu'un rapport a été proposé au Premier ministre de l'époque. Mais lui, il réfléchissait avant de prendre des déc...

Ce que je reproche à ce Gouvernement et encore plus au Président de la République, c'est de lancer souvent des idées et des réformes dont on s'aperçoit, plus tard, qu'elles ne sont pas réalisables. Pour ma part, j'attends toujours une étude sérieuse sur la niche Copé, répondant à la question du Conseil des prélèvements obligatoires. Une fois c...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est également défendu. (L'amendement n° 294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Même si vous souhaitez aller à toute allure, certaines réformes fiscales méritent d'être discutées. Vous avez fermé les yeux sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mais, dans six mois, quand vous vous interrogerez sur les niches fiscales comme la niche Copé, vous reviendrez peut-être à ce rapport du CPO. Cet amendement vise ...

Si nous présentons tous ces amendements, c'est pour décliner la réforme fiscale que nous proposons. Vous passez votre temps à dire que la gauche ne propose rien. Si, la gauche a des propositions, en matière fiscale, en matière d'emploi. Quand ces propositions sont étayées par des rapports aussi sérieux que ceux du Conseil des prélèvements obl...