Les amendements de Pierre-Alain Muet pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Pourquoi transformer l'établissement public de La Poste en société anonyme ? Écartons pour l'instant la seule véritable raison, c'est-à-dire la possibilité d'ouvrir ultérieurement son capital. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle était « imprivatisable ». Admettons-le pour un instant.
Le changement de statut est-il imposé par l'Union européenne ? Non. L'Union européenne se limite à intervenir sur les conditions de la concurrence, mais n'impose aucune obligation sur le statut des entreprises. Comme l'a rappelé mon collègue Henri Jibrayel, la Cour de justice européenne a reconnu que les traités laissaient une grande latitude a...
Non, ce n'est pas le cas. Dans un secteur où le changement des modes de financement va conduire, si vous ne faites rien et pour l'instant, rien n'est prévu , à des pertes qu'il va falloir faire couvrir par le secteur public, on se demande quel intérêt patrimonial a la Caisse des dépôts à jouer ce rôle. La Commission européenne peut donc très...
Si ces deux raisons ne sont pas les vraies raisons du changement de statut, la seule qui ait un sens est celle que certains d'entre vous peut-être pas vous, monsieur le ministre, qui êtes sûrement de bonne foi , doivent avoir en tête, c'est-à-dire une ouverture du capital, qui conduira tôt ou tard à une privatisation. Vous le contestez, mai...
que la dérégulation qui a été appliquée par l'Union européenne après avoir été préconisée pendant des décennies par les économistes américains. En tout cas, en ce qui concerne La Poste, je crois que nos concitoyens se sont très largement exprimés. Ils sont tous favorables, non seulement au maintien d'un statut public, mais à un établissement ...
Vous aviez là une belle occasion de consulter nos concitoyens. Parce que, après tout, les services publics, c'est une décision que prend une nation, c'est une décision que prennent les citoyens sur ce qu'ils considèrent comme devant échapper au marché. C'est cela, la logique d'un service public. C'est à l'ensemble des citoyens de décider ce qui...
