Interventions en hémicycle de Philippe Vuilque

Cet amendement vise à supprimer les alinéas destinés à permettre aux autorités administratives d'échanger entre elles toutes informations, données ou pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers. Sous couvert de faciliter les démarches des particuliers, cette disposition pourrait avoir un impact négat...

Ah !

Nous nous sommes exprimés sans ambiguïté sur ce point au cours de la discussion générale. L'article vise à transposer la partie de la directive « Services » qui concerne la profession d'architecte. Le processus de transposition de la directive, qui est en cours et devrait prendre fin le 28 décembre 2009 au plus tard, constitue une étape déterm...

L'article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative. Nous considérons que cette initiative va dans le bon sens. Il n'y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultations obligatoires en application de disp...

L'article tel qu'il est rédigé ignore des pans entiers de la législation française, notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de l'environnement, où la mise en oeuvre de politiques et des dispositions réglementaires qu'elles impliquent, hors du domaine dit législatif, supposent l'intervention d'organismes p...

Cet article vise à transposer la partie de la directive « Services » concernant les navigants et nous souhaitons le supprimer. Le processus de transposition de la directive « Services », actuellement en cours, doit s'achever au plus tard le 28 décembre 2009. Outre les retards dans l'avancement des travaux et le manque patent de moyens donnés à...

En cyclisme, il y a ce que l'on appelle la voiture-balai. Il semble que vous ayez inventé la loi-balai, qui intervient lorsque le Gouvernement n'a pas pris en temps voulu les dispositions nécessaires : la loi de simplification permet de combler les carences du Gouvernement. Encore une fois, nous estimons que c'est inadmissible. (L'amendement n...

Cet article est relatif aux experts en automobile. L'objectif affiché d'amélioration de la qualité du droit se traduit en l'occurrence par une volonté d'assouplir certaines procédures sans que les auteurs de la proposition de loi aient su expliquer les conséquences qui pourraient en résulter. En outre, l'article se contente d'affirmer que les...

Cet article est présenté comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Une telle mesure, compte tenu de son incidence potentielle sur l'environnement, aurait justifié qu'une étude d'impact soit produite afin d...

Ce texte est marqué par l'hétérogénéité des transpositions. Il s'agit, en l'espèce, de l'agrément relatif au risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux. Nous considérons qu'une telle transposition n'a pas sa place dans cette proposition de loi.

Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne d'ailleurs le domaine de la santé. Nous considérons qu'ils auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique, qu'il s'agisse des formations délivrées aux professionnels, du financement de l'AFSSAPS, de la poli...

Il est défendu. (L'amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 22 est adopté.)

Les dispositions de cet article ont pour objet de supprimer l'inclusion de l'indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié par le chèque emploi associatif. Cette suppression est préjudiciable aux salariés, notamment dans le cadre d'un contrat de travail de courte durée, ou et à temps partiel. (L'amen...

Quand nous demandons qu'une étude d'impact soit réalisée, on nous répond qu'elle n'est pas nécessaire et que l'on n'a pas les moyens de la faire. Or la réponse du rapporteur dit le contraire, ce qui démontre que l'on nous fait avaler un certain nombre de couleuvres avec cette proposition de loi. (L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernemen...

Il est défendu. (L'amendement n° 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 est adopté.)

La nouvelle rédaction de l'article 522-2 du code de commerce n'est pas acceptable car elle exclut la concertation avec les organismes professionnels et interprofessionnels, actuellement prévue dans la loi avant que le préfet ne statue sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, c...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 de l'article. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est relatif à l'obligation générale d'information. Un certain nombre d'alinéas retranscrivent fidèlement les obligations inscrites à l'article 22 de la directive « Services », qui traite de l'information sur les presta...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a déposé une proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunération des dirigeants d'entreprise et des opérateurs de marché. Soucieux de placer chacun devant ses responsabilités, ...

Pour les opérateurs de marché, les traders, les exemples de rémunérations ubuesques foisonnent. Nos concitoyens perdent du pouvoir d'achat et le chômage touche 10 % de la population active, alors que les grands dirigeants du CAC 40 continuent à se goinfrer le terme n'est pas trop fort. Cette situation est inique et socialement inacceptable. P...