Interventions en hémicycle de Philippe Vuilque

La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive « Services ». En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contreviennent en rien au respect des principes de ...

C'est une première ! Voilà le premier amendement émanant de nos bancs qui recueille un avis favorable de la commission et du Gouvernement après moult et moult rejets. Il fallait le souligner. (L'amendement n° 194 est adopté.) (L'article 29 bis, amendé, est adopté.)

Nous souhaitons que soit supprimé cet article qui traite de l'activité d'entrepreneur de spectacles. L'article 27 septies modifie les articles du code du travail sans consultation des commissions des affaires culturelles et des affaires sociales. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences qui ne sont nullement précisées par l'auteur de...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 10 de l'article. En effet, la directive « Services » n'impose pas un allègement des incompatibilités professionnelles tel qu'il est mentionné, dans la mesure où ces incompatibilités s'appliquent sans discrimination tant aux sociétés établies sur le territoire national que dans un autre État membre...

Au cours de la discussion générale, Alain Vidalies a démontré de façon remarquable l'inutilité, désormais, de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881. A l'époque, le Président de la République ne participait pas à la vie politique nationale comme le fait aujourd'hui le chef de l'État qui joue aussi le rôle de chef de gouvernement. Alors, il i...

Très bien !

En foot, on appelle cela se faire tacler !

Que voilà un bel article ! L'article 33 part évidemment d'une bonne intention puisqu'il a pour but de supprimer un certain nombre de commissions administratives. Certaines, c'est vrai, ne sont pas d'une utilité extraordinaire, mais quand même ! L'alinéa 4 notamment est très intéressant puisqu'il propose de supprimer purement et simplement l'a...

En défendant la suppression de l'article, vous avez compris que je défendais également la suppression de l'alinéa 4, que le rapporteur proposera lui aussi. Cet amendement n° 222 venant avant celui de M. Blanc, il aurait été de bon ton de l'adopter. Cela dit, je prends acte du fait que le Gouvernement et le rapporteur ne veulent pas adopter nos ...

Je vous en remercie.

L'article 36 définit les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public en élargissant les missions du préfet de police aux départements de la petite couronne. L'amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la sécurité » qui aurait dû être rattaché au texte relatif au Grand Paris. Il s'agit, pour les...

Cet article vise à établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut déléguer ses compétences. Ainsi formulée, cette disposition instaure la possibilité de déléguer comme principe et l'interdiction de déléguer comme exception. Il est difficile de prévoir tous les cas dans lesquels l'organe délibérant doit exercer lui-mêm...

Nous nous félicitons de la modification introduite par cet amendement. Il est plus raisonnable de maintenir le système existant, qui assure tout de même plus de sécurité juridique. Il ne serait pas bon d'instaurer un principe de la délégation en faisant de la délibération une exception. (L'amendement n° 249 est adopté.)

Nous souhaitons supprimer cet article qui modifie le code de la sécurité sociale de manière substantielle, en ce qui concerne la fixation de la limite du droit progressif versé pour toute demande d'AMM ou de modification d'une AMM. Ce montant est versé à l'AFFSAPS. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de l...

Défendu. (L'amendement n° 216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous souhaitons préciser le texte. Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer entre, d'une part, les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l'entreprise et, d'autre part, la peine qui sanctionne la faute d'une personne physique ou morale à la suite d'une procédure pénale. Il convient en conséquence d...

Est-ce vraiment utile ?

Je demande la parole !

Non, monsieur le président. Nous avons le droit de répondre au président de la commission comme au Gouvernement. J'avais demandé la parole, et vous n'avez pas voulu me la donner, mais je vous rappelle que la parole est de droit en ce cas. Je souhaite poser une question subsidiaire à celle que vient de poser M. Alain Vidalies. Ne partez pas, mo...

J'ai aussi le droit de vous poser une question : avez-vous utilisé la même procédure lorsque nous avons étudié la loi du 12 mai 2009 ? Le cas échéant, cela expliquerait beaucoup de choses sur le bug législatif et « l'amendement Scientologie ».