Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Monsieur le président, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que nous votions contre la motion de renvoi en commission. J'ai bien écoutéJean-Pierre Balligand, puisMarc Laffineur. Il semble que se dégage très largement la conviction qu'il faut une réforme urgente pour bien connaître le périmètre des collectivités et des différents finan...

L'hémicycle est le meilleur endroit où chacun pourra essayer d'apporter les corrections qu'il souhaite à ce budget. Le Nouveau Centre défendra plusieurs amendements qui visent à améliorer encore l'efficacité du budget qui nous est proposé. Je crois donc qu'il faut maintenant laisser place à la discussion des articles. C'est la raison pour laque...

Monsieur le ministre, vous savez combien, dans la discussion générale, nous avons insisté sur la difficulté que représentait l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe des dotations de l'État. On va ainsi pénaliser considérablement les collectivités, et pas seulement les grandes. Quiconque a eu à bâtir le budget d'une petite commune sait que l'on ...

Nous avons appris ce soir que l'État injecterait un peu plus de 10 milliards d'euros dans les six plus grandes banques françaises afin qu'elles puissent continuer de financer l'économie et rester au niveau de leurs concurrentes européennes. J'ai été un peu surpris de la volte-face de ces banques. Le directeur de l'une d'entre elles, Frédéric Ou...

La loi de programmation pour les années 2009 à 2012 représente une avancée majeure dans la maîtrise des comptes publics. Elle s'inscrit dans le nouveau cadre défini par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Vous vous rappelez certainement que c'est un amendement du Nouveau Centre, adopté lors de la réforme constitutionnelle, qui a c...

Après le rapport sur le plafonnement, cette loi de finances doit être la traduction positive d'un véritable effort de maîtrise, y compris dans ce domaine. Un chiffre : 93 milliards d'euros. C'est le montant des niches fiscales. À comparer avec ce que rapporte l'impôt sur le revenu : seulement 58 milliards d'euros. Nous demandons donc le plafonn...

car le remboursement sera financé par les collectivités sur leurs autres dotations. Dès 2009 et ce n'est vraiment pas le moment, compte tenu de la situation de l'emploi , cette perte de ressources incitera les collectivités à stabiliser, voire à réduire les investissements qu'elles avaient programmés.

Or chacun sait que les collectivités locales financent 75 % des investissements publics civils de la nation. Sortir le FCTVA de l'enveloppe normée constituerait une mesure d'encouragement à l'investissement, donc une mesure de soutien à l'activité économique, aux entreprises et à l'emploi. Deuxième raison qui justifie notre volonté de sortir l...

Troisième raison : l'intégration du FCTVA dans le périmètre global des dotations aura de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales. Il signifiera pour elles une perte de plus de 663 millions d'euros, et donc une moindre capacité d'épargne en section de fonctionnement pour financer les investissements puisque les aut...

Elle va dans le sens de la responsabilisation. Il y a eu un effort particulier des services de l'État pour mettre au point ce texte. Nous, Français, pouvons en être fiers, car c'est la première fois que nous parvenons à faire une telle loi de programmation. Je sais qu'elle s'appliquera quelles que soient les alternances politiques. Mais n'oubli...

Or il importe que ceux qui mènent une action politique locale au service de leurs concitoyens soient responsabilisés davantage, c'est-à-dire qu'ils aient la capacité de lever un impôt juste, puis de rendre des comptes sur les actions qu'ils ont conduites. Il n'appartient pas à l'État d'amputer les collectivités dans leur capacité d'action sur l...