Travail emploi et pouvoir d'achat

Il y a une absence de convergence entre la situation fiscale des jeunes rattachés au foyer parental, lequel bénéficie alors d'une demi-part supplémentaire, et celle des jeunes autonomes, qui peuvent recevoir une pension déductible des revenus parentaux. Or cette difficulté se répercute sur l'exonération prévue par l'article 2, qui ne distingue ...

Nous sommes évidemment favorables au soutien à l'accession à la propriété, mais vous connaissez également notre souci de bonne gestion des finances publiques. L'amendement no 268 vise donc à ce qu'un rapport soit présenté chaque année à la commission des finances de l'Assemblée et du Sénat, et que le premier le soit avant le 1er décembre 2008. ...