Les amendements de Philippe Goujon pour ce dossier
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La loi refuse aujourd'hui à la partie civile d'exposer son point de vue sur une demande de libération conditionnelle, qui tend à modifier une décision de justice à laquelle elle était pourtant partie prenante, même si l'auteur des faits a été condamné à une peine pouvant aller jusqu'à dix années d'emprisonnement. Cette non-représentation de la ...
Cet amendement vise à développer la pratique de la visioconférence. Au risque de contredire notre collègue Urvoas, je ne vois pas en quoi les transfèrements et les extractions contribuent à humaniser les prisons. En revanche, ils consomment beaucoup de temps et monopolisent de nombreux fonctionnaires, d'autant plus que le dispositif actuel des ...
Il est exact que notre rapporteur a permis l'extension de cette pratique utile. Je considère donc que nous nous donnons rendez-vous avec la garde des sceaux, dont je connais la conviction et la détermination à faire progresser ce dossier dès que les moyens techniques le permettront. J'espère que nous n'attendrons pas aussi longtemps que pour pa...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'il est des lois qui marquent une époque, par les changements profonds qu'elles consacrent, tel sera incontestablement le cas de ce texte fondateur dans le domaine pénitentiaire, mais qui va bien au-delà, puisqu'il modifie le rapport même de ...
