Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/09/2007 — Amendement N° 271 au texte N° 57 - Article 13 (Retiré)
MM. Goujon, Lamour
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 552-12. - Par décision du juge prise sur proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication aud...
18/09/2007 — Amendement N° 79 au texte N° 57 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
MM. Goujon, Lamour
Après l'article L. 351-9-5 du code du travail, insérer l'article suivant : « Art. L. 351-9-6. - À titre expérimental, dans des conditions prévues par décret, l'allocation temporaire d'attente peut être versée, pour partie, au moyen d'un titre de paiement spécial, destiné à acquérir des biens et services de première nécessité, pour une durée de...
18/09/2007 — Amendement N° 71 au texte N° 57 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Lamour, Goujon, Carayon, Binetruy, Ferrand, Giran, Bodin
Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suiv...
18/09/2007 — Amendement N° 70 au texte N° 57 - Article 1er (Retiré)
MM. Lamour, Goujon, Carayon, Binetruy, Ferrand, Giran, Bodin
Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attes...
17/09/2007 — Amendement N° 81 au texte N° 57 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Goujon, Lamour
Le premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois ». Exposé sommaire : Les lois des 18 mars et 26 novembre ...
17/09/2007 — Amendement N° 80 au texte N° 57 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Goujon, Lamour
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il est placé en état de faire valoir ces droits et informé de la suspension de leur exercice pendant le transfert vers le lieu de rétention. La durée du transfert fa...
