Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier
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22/06/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1734 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Tiberi, M. Goasguen, Mme de Panafieu, Mme Aurillac
Après l'article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-5 ainsi rédigé : « Art. 11-5. - Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exer...
