Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin

Je ne fais aucun procès d'intention.

Oui.

Je ne fais aucun procès d'intention, et le congrès n'a pas une nouvelle vocation. Sa vocation reste de faire des propositions sur les évolutions institutionnelles et rien d'autre. Nous en parlerons à l'amendement suivant : il ne s'agit pas d'élargir le champ des possibles, le champ des réflexions et des interventions, il s'agit tout simplement ...

C'est un avis défavorable, compte tenu de ce que nous venons de dire. Il y a une assemblée qui délibère, c'est l'assemblée unique, dotée de compétences reconnues par la Constitution, qui peuvent être autres que celles des régions et des départements aujourd'hui pour tenir compte des spécificités. En aucun cas, il ne s'agit de constituer une ass...

Cher collègue, nous ne sommes nullement dans la contradiction ! On ne peut pas avoir dans une assemblée des gens qui font de la figuration et d'autres qui ont un droit de vote. Notre objectif, c'est que les maires soient associés et puissent se prononcer sur les évolutions institutionnelles, car ils sont concernés par celles-ci. La nature des ...

En matière sociale, environnementale ou fiscale, le Conseil économique et social régional est là pour donner des avis consultatifs et mener des études. Encore une fois, il ne s'agit pas d'instaurer, sans en avoir l'air, une seconde assemblée, qui risquerait d'entrer en conflit avec la première.

Pas si l'on en reste au champ de compétences initial du congrès, qui se limite aux évolutions institutionnelles. De toute façon, c'est l'assemblée qui convoque le congrès, et, dans ces conditions, je ne vois aucun risque de conflit, sachant, encore une fois, qu'il s'agit d'une instance de propositions et non d'une instance décisionnelle.

Mais non !

Il n'y a pas d'usine à gaz ; c'est votre interprétation qui fait du dispositif une usine à gaz ! En aucun cas les communes n'auront à délibérer des propositions du congrès. En revanche, l'assemblée unique doit, elle, se prononcer sur ces délibérations, comme le prévoit le texte.

Je parle sous leur contrôle, mais aucun texte ne prévoit, à ma connaissance, qu'il faille consulter les communes. C'est tout l'intérêt du congrès de constituer une enceinte où peuvent se réunir l'ensemble des élus d'un territoire pour échanger et, le cas échéant, faire des propositions. S'il s'agit de trouver des modes de fonctionnement différ...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à mettre à jour les codes des transports et de l'environnement en y intégrant les nouvelles références. (L'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ce ne serait pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de novembre 1986, a considéré que le canton était une subdivision administrative électorale dont les limites doivent être, d'une manière générale, respectées. Par ailleurs, la délimitation des cantons n'est pas figée. En application de l'article L. 3113-2 du code g...

Oui, dans le cadre actuel.

Elles sont les deux.

Même si nous admettions que notre raisonnement était faux je maintiens évidemment qu'il est juste, pour des raisons constitutionnelles que Mme la ministre a fort bien rappelées , il n'en demeurerait pas moins que, dans tous les cas, l'amendement serait déjà satisfait. En effet, l'alinéa 14 de l'article 6 précise : « La délimitation des secti...

Soyons clairs : la volonté de créer une assemblée unique s'accompagne de celle de voir siéger un nombre un peu resserré d'élus. Nous ne pouvons pas nous contenter d'additionner le nombre d'élus régionaux et départementaux en maintenant le statu quo. Je rappelle que ce qui vaut en Martinique et en Guyane a aussi joué en métropole où, quelles qu...

Il y a une diminution du nombre d'élus, c'est exact. Elle me semble toutefois conforme à la réalité du terrain. De plus, j'ose à peine le rappeler : avec soixante élus pour 400 000 habitants, la Martinique sera dans une position plus favorable que le département de la Manche, pourtant magnifique, qui, malgré ses 500 000 habitants, ne sera repré...

L'Assemblée et le Sénat ont en effet des points de vue différents. L'amendement demande un retour au texte du Sénat. Je crois qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'inscrire dans la loi des dispositions qui, de façon traditionnelle, relèvent du pouvoir réglementaire. J'emploie à dessein l'adjectif « traditionnelle », puisque notre collègue ...

Ne nous perdons pas en arguties : cet amendement représente une vraie difficulté constitutionnelle, un vrai risque. Je vous propose donc en effet de le retirer.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)