Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin

À qui doit-on le symbole qui affirme que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ? Encore à cette majorité ! Jusqu'à preuve du contraire, vous n'êtes pas montés au créneau, pour voter la réforme de la Constitution,

puisqu'il s'en est fallu de peu que vous fassiez capoter la révision constitutionnelle.

Enfin, qui a récemment mis en oeuvre dans les faits ce principe de parité ? Qui a voulu inscrire dans la loi l'obligation pour les conseils d'administration des sociétés cotées de compter 40 % de femmes d'ici à six ans ?

Encore notre majorité,...

avec la proposition de loi Copé-Zimmermann ! Mais j'en viens au fond.

Sur le fond, cette proposition de loi est excessive. C'est du tout ou rien.

S'agissant du versement de l'aide aux groupements et partis politiques, il ne s'agit plus de sanctions, mais d'un véritable couperet. Votre article unique, qui est certes clair et a l'avantage de la lisibilité, est injuste,

donc contre-productif. Il n'y a aucune gradation dans la sanction, M. le secrétaire d'État l'a démontré tout à l'heure. Lorsque l'écart entre le nombre de candidats des deux sexes est supérieur à 2 %, vous supprimez purement et simplement la première fraction de l'aide. Cela s'appelle un couperet.

La seconde fraction, dont le versement est conditionné par le versement de la première, tombe par le fait même. Nous aurions, avec un écart de 2,1 % ou de 99 %, la même sanction, soit aucune aide publique.

C'est totalement disproportionné. Il n'y a aucune graduation sous le curseur. Vous ne favorisez aucunement la parité, puisque vous n'avez aucune considération ce n'est d'ailleurs pas votre intérêt pour les efforts accomplis par les uns et par les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La pédagogie de la sanction est une chose. L'absurdité du dispositif en est une autre. Suivez mon raisonnement : lorsqu'un parti ou un groupement politique se rendra compte que l'écart de 2 % entre les candidats hommes et femmes est intenable, il n'aura aucun intérêt à favoriser les femmes. Cela aboutira strictement à ce qu'il ne présente aucu...

Est-ce cela que vous cherchez ? C'est un raisonnement par l'absurde. Cela va à contre-courant de toute incitation. Vous sanctionnez exactement de la même manière un parti qui présente 47 % de femmes et un parti qui n'en présentera que 3 %.

Si vous supprimez la totalité de l'aide publique aux partis et groupements, non seulement vous portez un coup violent, pour ne pas dire fatal, au pluralisme politique, mais surtout vous mettez à mal la transparence dans le financement des partis, dont vous avez pris l'initiative, je le reconnais, par une loi de 1988. Cela s'appelle se tirer une...

C'est pourquoi au nom du groupe UMP, je vous répète que votre dispositif n'est pas tenable. Ce ne sont pas ces objectifs que nous défendons.

Nous devons réfléchir encore aux meilleurs moyens de promouvoir la parité, sans tabou, en dehors de toute polémique stérile, quand c'est la polémique que vous recherchez aujourd'hui. Nos collègues Chantal Brunel et Marie-Jo Zimmermann ont particulièrement travaillé sur ce sujet et auront des propositions à vous soumettre d'ici à quelques semain...

Si la décision du 30 mai 2000 du Conseil constitutionnel a précisé que le dispositif tendant à promouvoir la parité au sein des assemblées ne revêt pas le caractère d'une sanction, c'est qu'il y a modulation de l'aide publique. Supprimer n'est pas moduler. Supprimer revient à sanctionner. Et c'est, me semble-t-il, contraire au principe de la né...

La démocratie, ce n'est pas seulement l'affaire des partis politiques, même s'ils concourent en France à l'expression du suffrage, à la mise en place de la parité. C'est aussi la rencontre d'un homme ou d'une femme avec un territoire, une population. Cela ne présuppose pas nécessairement la représentation proportionnelle comme réponse absolue.

Oui, mais c'est une autre histoire. Monsieur Leroux, votre proposition est, en apparence, généreuse. J'en partage, d'une certaine façon, les objectifs.

J' assume parfaitement le fait de partager les objectifs. Mais les modalités ne nous conviennent pas.

Nous devons travailler à un projet d'envergure, qui ne doit pas se limiter aux seules élections législatives. Il ne faut pas non plus se contenter même si cela présente un réel intérêt de manier le bâton. Il faut aller plus loin. C'est ce que nous souhaitons. C'est ce que je souhaite aux partis politiques. C'est ce que je souhaite aux Franç...