Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/05/2008 — Amendement N° 1142 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Albarello, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Fidelin, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron, M. Gérard, M. Gosselin, M....
Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...
