Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement fait suite à un amendement que j'avais fait adopter dans le cadre de l'article 15 de la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007. Il y a aujourd'hui une incertitude sur l'identité des syndicats mixtes pouvant bénéficier de cette disposition. Aussi, je souhaite clarifier les choses. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit...
Monsieur Gaubert, il ne s'agit nullement de remettre en cause les SCOT, leur élaboration, leur suivi ou leur modification éventuelle, ni même d'y associer d'autres personnes publiques. Il s'agit simplement d'éviter l'obligation de créer un deuxième syndicat mixte,
donc un deuxième établissement public de coopération intercommunale avec un budget, un président, un bureau, etc., alors que le premier syndicat, celui qui a procédé à son élaboration, peut parfaitement assurer cette charge. S'agissant des droits de vote, n'ayez aucune inquiétude : seules les communes et communautés de communes adhérentes au ...
