Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/10/2007 — Amendements N° 204 à 204A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Dalloz, M. Giscard d'Estaing, M. Myard, M. Remiller, M. Gosselin, M. Garraud, M. Gandolfi-Scheit, M. ...
I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut estimer ses biens en retenant comme valeur le prix d'acquisition, ou la valeur retenue lors d'une succession ou d'un partage. Dans les deux cas, cett...
15/10/2007 — Amendements N° 203 à 203A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Dalloz, M. Giscard d'Estaing, M. Myard, M. Remiller, M. Gosselin, M. Garraud, M. Gandolfi-Scheit, M. ...
I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - L'estimation des valeurs mobilières est évaluée en retenant comme valeur le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage. « Si dans l'année qui suit, le contribuable était amené à les vendre ou à sub...
