Parité des candidatures aux élections législatives

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'examiner en détail votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, je rappelle que, sur ces bancs et quelle que soit notre sensibilité, nous sommes tous d'accord pour dire que les femmes ne sont pas assez représentées.

Le sujet et l'objectif poursuivi dépassent largement les clivages politiques : les propos, en effet sans ambiguïté, du Premier ministre, le 7 mai dernier lors des états généraux de la femme, le démontrent bien. Ils démontrent également que vous n'avez pas l'apanage de cette prise de conscience : elle est collective et largement partagée sur l'e...

Je suis donc de bonne foi, convenez-en, monsieur le rapporteur. Je disais donc que notre seizième place sur vingt-sept n'est pas glorieuse, loin s'en faut, non plus que la soixante-cinquième dans le classement mondial établi par l'Union interparlementaire, même si la parité ne doit pas être envisagée dans le seul cadre parlementaire mais beauc...

Or, sur un tel sujet, plutôt que la recherche d'un coup médiatique et politique, il y avait une obligation morale à rechercher le consensus le plus large possible pour rassembler plutôt que diviser.

Le renforcement des sanctions financières sur la première fraction de financement public est une mesure importante. Elle doit s'appliquer aux prochaines élections législatives de 2012, et nous avons déjà modifié la loi en ce sens. Avec votre proposition de loi, vous cherchez à court-circuiter, sans attendre les pleins effets de cette modificati...

Vous instrumentalisez le débat pour contrecarrer la réforme des collectivités territoriales, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Cessons les faux-semblants !

Sous couvert de parité, vous cherchez à instrumentaliser le débat sur les collectivités locales. Les propos sont très clairs, tant ceux de Bruno Le Roux que ceux d'Elisabeth Guigou

qui, du reste, a profité de deux minutes supplémentaires avec un rappel au règlement qui n'en était pas un.

Peu importe, soyons magnanimes. Marie-Odile Bouillé, qui m'a précédé à la tribune, s'est également inscrite dans cette démarche. Très bien, allez-y, instrumentalisez le débat sur les collectivités locales !

Vous vous rabattez sur la parité aux élections législatives en proposant un dispositif tellement excessif, et vous le savez, qu'il ne pourra être adopté sous cette forme. Ce n'est qu'un mouvement dilatoire pour mettre à mal la réforme des collectivités territoriales ; c'est pour vous, semble-t-il, une sorte de mise en jambes avant que ne s'eng...

Mais vous n'inventez rien. On peut fort bien faire appel à Olympe de Gouges, à toutes nos « précurseures », nos anciennes. Il ne s'agit pas, aujourd'hui, de refaire le débat de 1999. Mes chers collègues, vous vous trompez d'époque. Il ne s'agit pas de refaire le débat sur la parité. Le principe est inscrit dans la Constitution ; il fait désorma...

Il s'agit seulement d'en discuter les modalités d'application. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous faites la leçon sur la parité : très bien ! Vous nous rappelez la loi de 1999 : parfait !

Mais je voudrais, moi, rappeler quelques faits, et ils sont têtus. Qui a fait voter la loi du 31 janvier 2007 qui renforce les sanctions financières à l'égard des partis qui ne respectent pas la loi sur la parité, celle qui tend à promouvoir l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ? (Exclamations...

Vous avez raison, mon cher collègue, ce n'était pas de l'affichage. Et ce d'autant moins que cela nous coûte 4 millions d'euros. Pour des gens qui seraient contre la parité, nous serions bien malhonnêtes de ne pas le reconnaître. Qui a fait voter la loi du 26 février 2008 qui facilite l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseill...

Lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, à qui doit-on le symbole qui me paraît essentiel de l'inscription à l'article 1er de notre Constitution ? À notre majorité, à l'initiative de notre excellente collègue Marie-Jo Zimmermann.

À qui doit-on le symbole qui affirme que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ? Encore à cette majorité ! Jusqu'à preuve du contraire, vous n'êtes pas montés au créneau, pour voter la réforme de la Constitution,

Enfin, qui a récemment mis en oeuvre dans les faits ce principe de parité ? Qui a voulu inscrire dans la loi l'obligation pour les conseils d'administration des sociétés cotées de compter 40 % de femmes d'ici à six ans ?

S'agissant du versement de l'aide aux groupements et partis politiques, il ne s'agit plus de sanctions, mais d'un véritable couperet. Votre article unique, qui est certes clair et a l'avantage de la lisibilité, est injuste,

donc contre-productif. Il n'y a aucune gradation dans la sanction, M. le secrétaire d'État l'a démontré tout à l'heure. Lorsque l'écart entre le nombre de candidats des deux sexes est supérieur à 2 %, vous supprimez purement et simplement la première fraction de l'aide. Cela s'appelle un couperet.

La seconde fraction, dont le versement est conditionné par le versement de la première, tombe par le fait même. Nous aurions, avec un écart de 2,1 % ou de 99 %, la même sanction, soit aucune aide publique.