Développement de la concurrence au service des consommateurs

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « sauf accord explicite de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de la conformité des produits », insérer les mots suivants : « et de leurs emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter à préciser le champ d'évaluation et de contrôle en incluant explicitement les emballages dans celui-ci. En effet, par deux fois, des communes de notre...

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 intitulée : « L'éducation à la consommation », et comprenant un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Les questions liées à la consommation et à la protection du consommateur ainsi que l'éducation à la consommation font l'objet d...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires de la convention unique ou du contrat cadre annuel doivent obligatoirement figurer en pied de page sur la facture d'achat du produit auquel elles se rapportent et être exprimées en pourcentage du prix unitaire dudit produit. » Exposé sommaire : Ce sou...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...