Les interventions de Philippe Folliot sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/06/2010 — Sous-Amendement N° 128 à l'amendement N° 113 au texte N° 2566 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Folliot
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les commerces... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les pharmacies sont soumises à des règles spécifiques de création visant à permettre leur présence sur tout le territoire national comme service de proximité.
