Réforme portuaire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les ports français n'ont pas tiré partie de l'exceptionnelle croissance du commerce international et du transport maritime constaté depuis plus d'une décennie.

Les grands ports européens de Rotterdam ou Anvers ont vu croître leur trafic de plus de 6 % par an quand les ports français progressaient en moyenne de 2 %. Une part importante des échanges extérieurs de la France se fait aujourd'hui par l'intermédiaire de ports comme Anvers ou Barcelone. Les causes de la faiblesse des ports français sont conn...

Monsieur le président, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, comme sans doute tous ceux de l'opposition, ont été surpris, et même presque choqués, par l'attitude de la majorité et du Gouvernement hier après-midi. Le Gouvernement a déclaré l'urgence, comme il en a le droit, mais nous étions au-delà de ce qu'elle im...

Vous avez souhaité que les chambres de commerce et d'industrie et les milieux économiques soient représentés au conseil de surveillance. Nous proposons, par cet amendement, qu'un représentant de l'union locale maritime et portuaire, qui incarne ce monde économique, puisse y siéger.

Nous avons évoqué la question hier. Il s'agit d'autoriser la création d'un conseil de coordination interportuaire avec les ports décentralisés et pas seulement avec les ports autonomes. C'est un amendement de précision. Il sera fort utile demain pour permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'avoir une politique cohérente.

Cet amendement concerne également les projets stratégiques. Selon le texte, ces projets stratégiques devront être élaborés en moins de trois mois, ce qui est peu pour élaborer un diagnostic, définir une stratégie et consulter véritablement les parties prenantes. Or ces projets prévoiront des aménagements, puisque l'aménagement sera une des mi...

L'alinéa 90 du projet de loi évoque, à propos du contrat pluriannuel avec l'État, la politique des dividendes versés à l'État. Or, hier, au cours de la discussion, nous avons tous constaté, y compris les membres de la majorité et le rapporteur, que si les ports maritimes souffraient depuis de très longues années d'un sous-investissement de la p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vise à étendre à tous les ports maritimes le dispositif d'exonération d'impôts locaux et de la part locale de taxe professionnelle prévu pour les sociétés de manutention qui seront créées dans les actuels ports autonomes. Un dispositif limité aux seuls ports autonomes risquera...

Cet amendement tend également à donner aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer d'impôts locaux et de la part locale de la taxe professionnelle les entreprises appelées à exploiter des installations et outillages. La rédaction de l'article 3 réserve les exonérations aux entreprises oeuvrant dans les actuels ports autonomes ; no...

Dans ce projet de loi, le Gouvernement a prévu des exonérations de taxe professionnelle qui seraient, bien évidemment, consenties par les collectivités territoriales. Il nous semble nécessaire d'obtenir une compensation de ces exonérations par l'État. Nous comprenons bien la nécessité d'encourager le dispositif, de faire en sorte qu'il y ait de...

Cet amendement est en cohérence avec ce que vient de dire M. Paul. Ces outillages ont été en partie cofinancés par les collectivités territoriales. Par souci de l'argent public et de l'efficacité économique de leurs investissements, celles-ci souhaitent être consultées avant la vente de ces outillages. Nous voulons que cela soit précisé dans la...

Je partage ce qu'a dit M. Paul, mais je voudrais que nous ayons à l'esprit, en examinant ce dispositif, le cas des entreprises en situation de monopole dans plusieurs ports, qui décideraient de regrouper leurs activités dans un seul, organisant ainsi le déclin programmé des autres qu'il s'agisse de ports autonomes ou de grands ports maritimes...

Nous proposons que la commission comprenne, outre des personnalités indépendantes, un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés. Daniel Paul l'a également rappelé, les collectivités locales, qui ont massivement investi, notamment dans les ports autonomes, doivent au minimum être ...

Compte tenu de l'engagement pris par M. le secrétaire d'État, j'accepte de le retirer, monsieur le président.

Sur les articles 9 et 10, le groupe SRC avait déposé une série d'amendements visant à renforcer les garanties données aux salariés, ainsi qu'à allonger leurs droits au retour. Nous déplorons qu'une application très rigoureuse, voire restrictive, de l'article 40 de la Constitution nous empêche de les défendre, alors même que l'émotion est très v...

L'amendement concerne l'alinéa 6 de l'article 9. Cet article dispose que la négociation a lieu entre les employeurs et les salariés. On peut donner acte au Gouvernement d'avoir conçu une démarche convenable. Toutefois, l'article comporte une disposition qui permet de retrancher des éléments qui figurent dans cet accord par le biais d'un décret....

L'article 12, dans son deuxième alinéa, prévoit qu'en cas de vente de biens immobiliers remis en pleine propriété à un port autonome, celui-ci doit reverser à l'État une partie de la plus-value. Cette disposition ne nous semble pas satisfaisante. En effet, une partie de ces biens immobiliers ou fonciers a été donnée ou financée au moyen de sub...

Dans le code des ports maritimes, il existe encore des scories, notamment depuis les lois de décentralisation. Ainsi, les droits des ports décentralisés sont encore fixés par un arrêté du Gouvernement. Il nous semble souhaitable de donner aux autorités organisatrices de transports, et notamment aux collectivités territoriales, la possibilité d'...

Nous arrivons au terme de cette discussion. Je voudrais faire un parallèle avec ce que nous avons entendu hier, à l'occasion du vote solennel sur la loi de modernisation de l'économie. Mme Lagarde a félicité les parlementaires, et s'est félicitée, du débat très long et très approfondi qui a précédé le vote de cette loi. Elle a parlé, s'agissant...

Dans l'intitulé du titre Ier, nous pensons que « grands ports maritimes » n'est pas une appellation appropriée au secteur du commerce maritime, qui est international et où la langue dominante est l'anglais. Il nous semblerait plus judicieux que le nom retenu soit compréhensible aussi bien en français qu'en anglais. C'est pourquoi nous proposons...