Les interventions de Philippe Boënnec sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de défaillance d'un membre du groupement d'employeurs, les créances détenues par le groupement sur l'entreprise sont couvertes par le super-privilège. » Exposé sommaire : L'article 1253-8 du code du travail précise que les membres du groupement d'employeurs sont solidairement responsables...