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Les interventions de Philippe Boënnec sur ce dossier

1 amendement trouvé

22/05/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1664 - Article 3 (Retiré)
M. Boënnec

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de défaillance d'un membre du groupement d'employeurs, les créances détenues par le groupement sur l'entreprise sont couvertes par le super-privilège. » Exposé sommaire : L'article 1253-8 du code du travail précise que les membres du groupement d'employeurs sont solidairement responsables...