Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, nouvelle ministre de l'environnement, a répondu à une question orale sur ce sujet le 16 novembre dernier au Sénat en indiquant qu'il fallait, compte tenu de l'importance de la réforme, soulager les collectivités locales qui jouaient le jeu et qui s'engageaient dans un SCOT ou dans un PLU, en leur accordant un dél...