Les amendements de Philippe Armand Martin pour ce dossier
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L'amendement n° 301 a pour objet de substituer, à la première phrase de l'alinéa 19, aux mots : « le consommateur », les mots : « les consommateurs ». Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n° 1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d'agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d...
Je remercie M. Brottes des éloges qu'il a pu faire à mon égard, mais concernant la rédaction de cet amendement, notre volonté était de mettre en avant plusieurs consommateurs, sans préciser s'ils devaient être cinq, ou dix.
Si on avait voulu désigner un groupe, on l'aurait précisé. Là, il s'agit de quelques consommateurs. Si M. le secrétaire d'État souhaite apporter une modification, je m'en remettrai à sa décision, mais je ne vois pas en quoi le fait de remplacer « les » par « des » changera quelque chose au niveau de la démonstration et du texte.
En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du remboursement par l'intermédiaire d'un moyen de paiement, sous-entendu en numéraire, le principe du remboursement du consommateur ayant fait usage de ce droit. Alternativement, le marchand a la faculté de rembourser le consommateur sous forme d'avoir si ce dernie...
