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1 rapports signé
23/01/2012 — Rapport N° 4179 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
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