Interventions en hémicycle de Paul Jeanneteau

La commission a émis un avis défavorable parce que les obligations aujourd'hui inscrites à l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles sont clairement du ressort des agences régionales de santé et non des MDPH.

Votre amendement est, si je le comprends bien, un amendement d'appel. La commission l'a repoussé, car il semble que le texte adopté en commission apporte toutes les garanties nécessaires. Le texte sécurise des pratiques qui existaient déjà sans être encadrées juridiquement.

Le problème de l'inégalité de l'offre de structures médico-sociales est bien réel et c'est la mission des ARS d'établir, pour ce secteur, des schémas régionaux visant à réduire progressivement les disparités entre territoires et notamment les territoires d'outre-mer. Quant à l'état des lieux, il est relativement bien connu grâce aux travaux de ...

La commission a tenu à préciser les conditions dans lesquelles les données à caractère médical peuvent être transmises au tribunal du contentieux de l'incapacité. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article L. 143-1-1 réserverait également au seul médecin l'accès aux documents non médicaux que sont l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire...

La commission y est favorable. Voyez, madame Poursinoff, comme je peux faire preuve d'ouverture d'esprit !

Avis défavorable. Cela risque d'alourdir la procédure.

Avis défavorable. Un tel transfert accroîtrait considérablement la charge de ces juridictions, ce qui compromettrait leur fonctionnement et allongerait les délais de jugement.

Avis défavorable. Je comprends bien les motivations des auteurs de l'amendement, mais instaurer un délai ne me semble pas une solution opérationnelle. Il s'agit avant tout d'un problème de moyens des juridictions, qu'on ne peut résoudre par une disposition de procédure.

L'amendement n° 63 rectifié est, en quelque sorte, un amendement de précision. La commission y est favorable. L'amendement n° 74 avait dans un premier temps été rejeté par la commission mais, après une analyse plus approfondie, il semble que le problème qu'il soulève est bien réel. J'émets donc un avis favorable.

Défavorable, parce que PLFSS après PLFSS, les rapporteurs des deux assemblées donnent un avis sur l'évolution de l'APCH. Ils sont aidés en cela par les rapports de la CNSA et ceux de l'IGAS. Il semble inutile d'ajouter un nouveau rapport.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 12 ter, amendé, est adopté.)

Défavorable. Sans reprendre l'exposé développé, précis et clair de nos deux ministres, je soulignerai que le texte adopté par le Sénat est un texte équilibré. Pourquoi ? Parce qu'il propose d'encadrer le dispositif de quatre façons, particulièrement pertinentes et que je ne détaillerai pas. Je reviendrai simplement sur la notion de substitutio...

Défavorable. L'ajout par le Sénat de l'adjectif « technique » vise précisément à limiter les cas de substitution.

Non, il figure déjà dans le texte !

Nous pouvons entendre les motivations de leurs auteurs. À titre personnel, j'y serai toutefois défavorable, pour des raisons tenant à la méthode. Définir un quota ne peut évidemment se faire sans une large concertation entre le secteur concerné et les associations représentatives des personnes handicapées. Or, cette concertation n'a, à l'éviden...

Elle a repoussé cet amendement. Je ne pense pas que l'on puisse exonérer certains établissements de leur obligation d'accessibilité au motif que des aides humaines sont apportées.

Mais non !

Je tiens à confirmer que la commission a repoussé cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable. Si nous voulons permettre une intégration totale des personnes handicapées dans notre société, nous devons nous en donner les moyens. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)

Défavorable, car ils visent à étendre au bâti existant le dispositif prévu à l'article 14 bis pour la construction neuve. Une telle extension n'est pas légitime, dans la mesure où la loi de 2005 prévoit déjà un certain nombre de dérogations pour le seul bâti existant. Trois cas de dérogation sont prévus à l'article L. 111-7-2 du code de la con...

Comme je l'ai expliqué en commission, je n'ai pas la même analyse juridique que Mme Carrillon-Couvreur. Il me semble que l'article L. 111-7-2 concerne l'ensemble des bâtiments existants, y compris les lieux de travail, et constitue donc un fondement légal suffisant pour un éventuel décret. J'attends donc l'avis du Gouvernement.