Les amendements de Paul Jeanneteau pour ce dossier
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Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, fort des résultats encourageants produits par la loi pour l'initiative économique de 2003, ce projet de loi de modernisation de l'économie marque une réelle volonté d'aller encore plus loin pour faciliter la création et la transmission d'entreprises...
