Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-11, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ; « 2° À la fin du b) du 1° de l'article L. 5125-14, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ; « 3° À...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion de l'aide à la complémentaire santé auprès des Français. Exposé sommaire : L'aide à la complémentaire santé est un dispositif méconnu par de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier. Ainsi, les caisses d'assurances maladie é...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de frais », les mots : « des honoraires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal : en relevant à 4500 habitants, les tranches actuellement fixées à 3500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune o...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 9° Les objectifs d'évolution du réseau des officines, dans le respect des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique, ainsi que les modalités de la gestion par l'assurance maladie du fonds de modernisation prévu à l'article L. 5125-16 du même code dans sa rédaction issue de la loi...