Les amendements de Paul Giacobbi pour ce dossier
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Nous arrivons au terme de la séance ; aussi épargnerai-je votre temps précieux et votre repos à venir en exposant dès à présent une argumentation également applicable aux amendements nos 521 et 522 déposés par Mme Girardin notamment, puisqu'ils se justifient par un raisonnement similaire. Dans les trois cas, il s'agit de prévoir l'application ...