Les amendements de Paul Giacobbi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais brièvement faire le point du droit et des faits sur ce sujet qui intéresse l'ensemble du territoire mais dont vous savez qu'il est plus sensible en Corse pour des raisons géographiques évidentes, car la Corse est une île et, comme l'avait dit notre illustre prédécesseur Emmanuel Arène, dép...
Ainsi que l'a souligné le rapporteur, ce texte s'applique bien entendu à l'ensemble du territoire. La question du domaine de la loi a été tranchée par une décision du Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas de doute. Le Conseil constitutionnel dit textuellement qu'il appartient au législateur, « compétent en application de l'article 34 de l...
