Les amendements de Patrick Roy pour ce dossier
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Réformer la prescription, c'est utile ; réformer pour simplifier n'est pas idiot ; réformer pour harmoniser, c'est plutôt bien.
Mais, comme M. Vidalies l'a dit avec beaucoup de talent même s'il n'est pas parvenu à convaincre la ministre , si un délai de prescription de trente ans ne se justifie plus aujourd'hui, la mesure drastique qui consiste à le ramener de trente à cinq ans n'est ni raisonnable ni justifiée. Au reste, contrairement à ce que vous indiquez, madame ...
Il n'est donc pas raisonnable d'y ajouter cet élément, qui aggravera encore la situation des Français les plus fragiles. Par ailleurs, comme l'a très bien démontré M. Vidalies, vous prétendez harmoniser et adapter notre droit à la concurrence des systèmes juridiques internationaux, mais le délai de la prescription est de six ans en Allemagne e...
