Les amendements de Patrick Ollier pour ce dossier
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C'est un amendement d'équité, censé réparer une erreur commise, et qui vise à favoriser la création de logements sociaux. En 2005, nous avons exonéré les plus-values sur les biens cédés par des particuliers à des organismes HLM. L'année suivante, dans l'engagement national pour le logement, nous avons prévu la même exonération pour les biens cé...
Monsieur le rapporteur général, je n'ai pas suivi les débats au Sénat. Mais si vous m'affirmez qu'un amendement vise au même résultat : l'exonération des plus-values pour les biens cédés par les établissements fonciers à un office d'HLM, comme c'est déjà prévu lorsque le cédant est une collectivité ou un particulier. Si vous considérez qu'en l'...
