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Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier

1 amendement trouvé

09/03/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 1240 - Article 5 (Retiré)
M. Gérard, M. Ollier, M. Suguenot

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de dr...