Pouvoir d'achat

I. - La subdivision en sections 1, 2 et 3 du chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du travail est supprimée. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 442-1 du même code, les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « satisfaisant aux obligations qui lui incombent en matière de rep...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail, », insérer les mots : « ainsi que dans les associations, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou ...

I. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-1 et dans le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, le mot : « cent », est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...