Les interventions de Patrick Braouezec sur ce dossier
121 amendements trouvés
19/05/2008 — Amendement N° 308 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy, Braouezec
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la c...
