Questions orales sans débat

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement. « Ce plafonnement, pour 2008, es...

Après les mots : « ne peuvent excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « 20 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Cette modulation ne peut avoir pour effet d'augmenter les loyers des foyers dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources prévus pour l'accès au logement locatif social, ni de réduire le m...

Substituer à l'alinéa 10 les six alinéas suivants : III. - L'article L. 127-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence principale, le demandeur ne perd pas son droit à une proposition de relogement acquis en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Se justi...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise sous tutelle de l'ANPEEC.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction des plafonds de ressources portera atteinte à la mixité sociale. Il anéantira l'espoir de milliers de familles déjà inscrites sur les listes d'attente, et les contraindra à se tourner vers le locatif privé ou l'accession à la propriété, réduisant mécaniquement leur pouvoir d'achat et augme...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des cond...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire» Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des c...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La suppression du droit au maintien dans les lieux procède d'une logique louable de mobilité dans le parc social dans certaines zones géographiques caractérisées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logement. Les auteurs de cet amendement s'opposent à la présence, dans le même ar...

Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Exposé sommaire : Afin d'évite...

Supprimer les alinéa 14 à 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'augmentation importante du SLS est suffisamment incitative et ne justifie pas la suppression du droit au maintien dans les lieux.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel le locataire d'un logement adapté aux personnes en situation de handicap est déchu de so...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « six », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel le locataire d'un logement adapté aux personnes en situation de handicap est déchu de s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel le locataire d'un logement adapté aux personnes en situation de handicap...

Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Exposé sommaire : Afin d'éviter...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et des minima sociaux, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux bénéficiaires du RSA et des minima s...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux personnes locataires de leur logement dep...