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Rapports de
Patrick Braouezec
1 rapports signé
14/01/2008 — Rapport N° 569 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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