Amendements de Patrick Balkany
102 amendements trouvés
15/10/2007 — Amendements N° 79 à 79A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Luca, Myard, Poisson, Ginesy, Carayon, Remiller, Garraud, Grall, Couanau, Suguenot, Hamel, Guillet, Balkany, Roub...
I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...
15/10/2007 — Amendement N° 79A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Luca, Myard, Poisson, Ginesy, Carayon, Remiller, Garraud, Grall, Couanau, Suguenot, Hamel, Guillet, Balkany, Roub...
I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...
