Majoration des droits à construire

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « fixées », insérer les mots : « dans les secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées ». Exposé sommaire : Étant favorable à toute mesure législative ou réglementaire de nature à densifier les secteurs constructibles et à réduire corrélativement le besoin de nouveaux ...