Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 7 de la proposition de loi. Cet article 7 prévoit de doubler toute vente effectuée par téléphone (y compris à l'initiative du consommateur) d'un échange écrit (envoi postal ou électronique d'un contrat écrit et renvoi de ce contrat revêtu de la...

Après le mot : « accessibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à partir des documents et sites de présentation commerciale de ce service ou bien ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le formalisme prévu pour les Conditions Générales de Vente (CGV), afin de ne pas porter préjudice aux secteurs de la ve...

Après le mot : « offre », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation d'une commande de biens ou de services effectuée à distance. En effet, si une telle disposition s'applique facilement aux commandes passées via Inter...